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Ce que dit la loi
Les apports indéniables de la médiation familiale dans la résolution des conflits familiaux ont poussé le législateur à favoriser le recours à cette méthode.
Jusqu’au 31 décembre 2014, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des Sceaux, la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit le caractère obligatoire du recours préalable à la médiation pour les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou avant toute demande de modification des dispositions contenues dans la convention homologuée).
La loi fait de la tentative préalable de médiation familiale une condition de recevabilité de la saisine du juge. Elle réserve cependant certaines hypothèses dans lesquelles les parties sont dispensées de ce préalable :
- Si la demande émane des deux parties et tend à l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du Code civil ;
- Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
- Si la tentative de médiation risque de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir un accès au juge dans un délai raisonnable.
Ne se contentant pas de la simple obligation faite aux parties de rencontrer le médiateur, le législateur est allé un cran plus loin en leur enjoignant de tenter une médiation préalablement à toute saisine.
> Qu'est ce que la médiation familiale ?
«La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axe? sur l'autonomie et la responsabilité? des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifie? et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, a? travers l'organisation d'entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité? et dans son évolution».
Définition du conseil national consultatif de la médiation familiale, 2002
> Quels sont les différents types de médiation ?
- La médiation spontanée. Elle peut être mise en place, en dehors de tout procès, à l’initiative d’un ou des membres de la famille.
- La médiation judiciaire. Elle est proposée par le juge aux affaires familiales qui désigne un service de médiation ou un médiateur en cas de conflits familiaux.
La médiation pénale. Elle est conseillée par le procureur de la République notamment dans le cas d’une non représentation d’enfant. L’obligation pour les parents se limite à la rencontre d’un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. La loi ne peut contraindre les parents à s’entendre dès lors qu’ils n’en ont pas envie.
Le principe est que la médiation familiale repose sur le consentement des parties : à défaut d’être choisie par ces dernières, elle doit avoir été acceptée par elles. Qu’elle soit spontanée, judiciaire ou pénale, la médiation familiale reste une démarche dans laquelle les parents s’engagent librement.
> Qui sont les médiateurs familiaux ?
Neutre et impartiaux, se sont des professionnels formés à la médiation pour guider les couples ou les familles à trouver, par eux-mêmes, une solution à leur conflit.
Le médiateur familial se doit de respecter un certains nombre d’obligations :
- L’impartialité. Il ne prend pas parti et ne peut s’impliquer avec des personnes qu’il connaît.
- La confidentialité. Aucune information communiquée au médiateur ne pourra être transmise sans l’autorisation de son auteur.
- Le secret professionnel. les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être produites ou évoquées lors de la procédure judiciaire sans l’accord des participants.
En aucun cas, le médiateur familial ne peut remettre un rapport ou un compte-rendu sur le déroulement des entretiens aux participants à la médiation.
> Que se passe-t-il lors d'une médiation judiciaire ?
L’objectif d’une médiation familiale est de mettre tout en œuvre pour restaurer la communication, préserver les liens et trouver un accord.
La médiation se déroule en différentes étapes propres à chaque famille. De manière générale, la première étape est d’identifier clairement la situation qui pose problème, puis de mettre à jour les attentes de chacun, pour terminer avec la recherche d’accords. Il s’agit d’un lieu d’expression, de confrontation, de réflexion et de décision dans lequel le médiateur s’assure de la protection de chacun des participants et de la fluidité de la parole.
Il faut distinguer selon que la médiation familiale a permis d’aboutir à un accord et selon qu’elle a échoué.
> Quelles sont les issues de la médiation judiciaire ?
La médiation familiale a pour issue de restaurer les liens familiaux, favoriser le dialogue et la recherche de solutions concrètes pour le présent le et le futur des membres de la famille.
Dans le cadre d’une médiation judiciaire, il existe deux possibilités d’issues :
- Les participants ne parviennent pas à trouver un accord, le juge fera en le constat et tranchera lui-même le conflit.
- Les participants parviennent à un accord, celui-ci sera soumis à homologation, c’est-à-dire que le juge donnera à l’accord la même valeur qu’une décision de justice.
S’il s’agit d’une médiation familiale volontaire, les parents pourront faire homologuer eux-mêmes l’accord auprès du juge aux affaires familiales. Cela permet de témoigner de leur volonté de mettre en place un nouvel exercice de leur co-parentalité.
Dans les deux cas, le juge vérifiera que l’accord trouvé entre les participants est conforme à l’intérêt de l’enfant. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’intervention et la participation d’un médiateur familial est essentielle dans la conclusion d’un tel accord.
Pour plus d’information sur la médiation familiale :www.mediation-familiale.org
