Juge aux affaires familiales (JAF) et juge des enfants (JE), quelle différence ?

Lors d’un enlèvement parental ou d’une fugue, il peut être important de saisir un Juge Aux Affaires Familiales (JAF) ou un Juge des Enfants (JE) pour faire valoir ses droits ou solliciter une aide éducative. Savoir vers qui se tourner en fonction de sa situation peut parfois être difficile, les deux juges possédant pourtant des prérogatives bien distinctes.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Il s’occupe des litiges liés au droit de la famille : divorce et séparation, droit de visite ou d’hébergement, pension alimentaire, autorité parentale, ou encore ordonnance de protection (dans le cadre de violences conjugales ou intrafamiliales). Il ne s’occupe que des affaires civiles et a pour objectif de régler les conflits familiaux tout en protégeant les intérêts des enfants et des parties concernées.

Le Juge des Enfants (JE)

Il intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger, ou lorsqu’un mineur a commis une infraction. Il peut ordonner des mesures de protection (placement, assistance éducative) ou juger les mineurs dans des affaires pénales. Il a pour objectif de protéger les enfants vulnérables, apporter une aide éducative et aider les mineurs à se (ré)insérer.

Répartition des compétences

Ainsi dans le cadre des enlèvements parentaux, c’est le JAF qui sera compétent pour statuer sur le mode de résidence, alors que dans le cas d’une fugue de mineur, et donc de mise en danger, c’est le JE qui pourra être saisi ou se saisir de la situation pour un accompagnement éducatif. Parfois, certaines situations nécessitent la saisine des deux magistrats dès lors qu’un danger est identifié pour le mineur concerné.

Qu’est-ce qu’un espace de rencontres parents-enfants ?

Ce sont des lieux d’accueil gratuits, neutres, transitoires et autonomes qui vont permettre, dans l’intérêt de l’enfant, son accompagnement s’il se trouve dans des situations où la relation entre lui et ses parents ou un tiers est soit interrompue, fragile, difficile ou conflictuelle.

Les différents professionnels du social qualifiés de ces espaces travaillent :

• Au maintien et à la restauration des relations ;
• À l‘apaisement du conflit parental ;
• À garantir la sécurité physique et psychique.

Qui peut ordonner le recours à cet accompagnement et dans quelles situations est-il applicable ?

Le Juge aux Affaires Familiales ou le Juge des Enfants peuvent ordonner cette mesure. De plus, suite à un accord à l’amiable, les parents peuvent eux-mêmes en faire la demande. Lorsque que vous exercez un droit de visite, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement au sein d’un espace rencontre parents-enfants, celui-ci permet l’application de la décision judiciaire en lieu neutre et permet de renforcer et accompagner les pratiques de la parentalité.

Comment se déroulent les rencontres ?

Les rencontres peuvent être mises en place au sein même des locaux de la structure accompagnées d’un professionnel ou bien des sorties à l’extérieur si ceci a été référé aux juges. Cet espace peut aussi servir d’endroit de remise de l’enfant pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement entre le parent visiteur et le parent ayant la résidence habituelle de l’enfant, pour assurer le bon déroulement du relais. Les professionnels de ces structures garantissent la discrétion sur les situations qu’ils accompagnent dans le cadre de leur activité et sont tenus à la confidentialité, sauf en cas d’incident.

Retrouvez les contacts vers l’espace parents-enfants le plus proche de chez vous  :

• Carte pour trouver son espace de rencontre – FFER : https://ffer.org/trouver-mon-espace/
• Annuaire des associations proposant des espaces de rencontres  : https://urls.fr/fHJqS5

Visites médiatisées – protéger l’enfant et soutenir les parents

Qu’est-ce qu’un droit de visite médiatisée ?

Il s’agit du droit pour les parents de passer un moment avec leur enfant dans un espace de rencontre prévu à cet effet en présence d’un tiers. Le tiers en question est un professionnel. Il peut être éducateur spécialisé, psychologue ou encore travailleur social. Sa présence a pour but de faciliter les relations entre parents et enfants. Le droit de visite médiatisée est décidé par un juge pour protéger l’enfant, soutenir les parents dans leur fonction parentale et restaurer un lien d’attachement satisfaisant entre l’enfant et ses parents.

Face à un enlèvement parental qui perdure et lorsque l’enfant n’a que peu ou plus de contacts avec son parent, le juge peut ordonner un droit de visite médiatisée. Ce droit peut être ressenti par le parent comme une injustice face à une situation qu’il n’a pas choisie. Toutefois, il peut également être un moyen de restaurer les liens et de rassurer à la fois les enfants et leurs parents.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif en France qui permet aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes d’accéder à la justice en bénéficiant d’une prise en charge partielle ou totale des frais de procédures, civiles, pénales, administratives ou disciplinaires.

Cette aide peut être notamment utilisée pour :

• Le paiement des honoraires des avocats, notaires et « commissaires de justice » ;
• Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire ;
• Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…) ;
• es frais liés à l’exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice).

​Qui peut en bénéficier ?

Les citoyens français, les ressortissants de l’Union Européenne, ou les étrangers résidants régulièrement en France peuvent en bénéficier (si aucune protection juridique ne prend en charge les frais du procès).

​Quels sont les critères d’éligibilité ?

L’aide juridictionnelle est soumise à un plafond de revenu défini.
Un simulateur est accessible pour avoir une estimation de vos droits à en bénéficier ici.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

La demande peut être faite au tribunal (bureau d’aide juridictionnelle), auprès des Maisons de Justice, ou en ligne via le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Dans tous les cas, il faudra joindre les documents demandés tels que les justificatifs de revenus, de charge et le motif de la demande.

Comment le 116 000 Enfants Disparus peut aider ?

En appelant le 116 000 vous pourrez avoir disposer d’autres conseils en cas de disparition de votre enfant que ce soit dans le cas d’une fugue, d’une disparition inquiétante ou d’un enlèvement parental. Les équipes du numéro d’urgence ont pour mission d’écouter et soutenir les familles d’enfants disparus.

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Avec ce nouvel espace, le 116 000 souhaite mieux sensibiliser les jeunes à la fugue et aux risques associés. L’objectif est de prévenir la fugue et de donner aux jeunes les outils nécessaires pour repérer et se prémunir des situations à risque. Il vise également à faciliter et encourager le retour du jeune lorsqu’il a déjà quitté son lieu de résidence.

Ainsi, cet espace se décompose en 5 parties relatives à la situation dans laquelle se trouve l’adolescent lorsqu’il consulte la page. S’il envisage la fugue mais n’y a pas encore recouru, une première partie permet de comprendre les raisons qui peuvent le mener à cette réflexion et les moyens de trouver une solution à celles-ci sans recourir à un départ. Si le jeune est déjà en fugue, il trouvera des conseils pour éviter de se mettre davantage en danger, rester en contact avec ses proches et préparer un retour à son domicile. Enfin, pour celles et ceux qui souhaitent rentrer chez eux après un épisode de fugue, l’espace propose un ensemble de recommandations pour recevoir de l’aide et éviter de nouveaux départs en trouvant une solution aux problèmes à l’origine de la fugue.

La création de ce nouvel outil s’intègre dans une volonté du numéro d’urgence de renforcer plus largement la sensibilisation des jeunes autour du sujet de la fugue. En ce sens, le 116 000 et la fondation Droit d’Enfance mènent depuis 2021 des ateliers dans les collèges et les lycées d’Île-de-France dans le cadre du projet SAFE. Aujourd’hui, près de 1 000 élèves ont été sensibilisés par les professionnels du numéro d’urgence afin de mieux appréhender les risques pouvant advenir durant une fugue et les alternatives qui s’adressent à eux.

Le « jeu des bons réflexes » : un outil pour apprendre aux plus petits à éviter les risques

Bien que la fugue concerne des enfants de plus en plus jeunes, il est extrêmement rare que des enfants de moins de 10 ans y recourent. Toutefois, ces derniers sont exposés à des risques spécifiques en raison de leur jeune âge. Afin de leur permettre de s’en préserver au mieux, les professionnels du 116 000 Enfants Disparus ont créé le « Jeu des bons réflexes », disponible sur le site internet du numéro d’urgence. Prenant la forme d’un jeu de l’oie, il confronte l’enfant à plusieurs situations potentiellement risquées afin de lui apprendre comment réagir lorsqu’il est face à un danger. Pensé pour être joué en compagnie d’un adulte, cet outil permet d’aborder plus sereinement le sujet des disparitions avec de jeunes enfants en leur partageant les bons réflexes à adopter pour rester en sécurité dans l’espace public. 

Une volonté de renforcer l’accessibilité du numéro d’urgence

Cette initiative s’insère dans une démarche plus large du 116 000 Enfants Disparus afin de renforcer son accessibilité au plus grand nombre. En ce sens, l’ensemble des pages du site internet ont été traduites en anglais afin de permettre aux non-francophones résidant sur le territoire d’accéder sans frein à l’aide du numéro d’urgence en cas de disparition d’enfant.

116 000 ENFANTS DISPARUS 

Le 116 000 est le numéro d’urgence gratuit accessible 24h/24 et 7j/7 en cas de disparition d’enfant. En France, le 116 000 est coordonné et géré par Droit d’Enfance. Nos équipes ont pour mission d’écouter et soutenir les familles d’enfants disparus. Nous intervenons auprès des familles dans le cadre de fugues, d’enlèvements parentaux en France ou à l’étranger, de disparitions inquiétantes de mineurs et de jeunes majeurs (de moins de 25 ans).  

DROIT D’ENFANCE 

Droit d’Enfance est une fondation de protection de l’enfance reconnue d’utilité publique depuis 1866, elle accueille et accompagne en Île-de-France plusieurs centaines de garçons et de filles placé(e)s sous sa protection par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Elle accorde une grande importance à éviter les ruptures de placement et à soutenir les familles dans le but d’éviter le placement ou de permettre aux liens de se (re)créer. 

La Fondation coordonne et gère également le numéro d’urgence européen 116000 Enfants Disparus qui apporte un soutien juridique, psychologique et social aux familles d’enfants disparus. Enfin, Droit d’Enfance est le membre français du Service Social International (SSI), acteur international de la protection de l’enfance. 

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