Le Code pénal, dans ses articles 227-7 et 227-8, définit le délit de soustraction d'enfant (anciennement détournement de mineur) comme le fait de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence.

La constitution de ce délit nécessite que les éléments suivants soient réunis : l'auteur déplace l'enfant, avec ou contre son accord (élément matériel) et il a la volonté de soustraire de manière durable l'enfant à l'autorité de ses tuteurs légaux (élément moral).

Quelles peines sont encourues ?
• si l'auteur est un ascendant, le délit est puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. Il existe des circonstances aggravantes pouvant porter la peine à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende : en cas d'enlèvement international, de soustraction de mineur durant plus de 5 jours ou si l'auteur a été déchu de son autorité parentale.
• si l'auteur est un tiers, le délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

Quelques exemples constituant un délit de soustraction de mineur :
• le fait pour un adulte d'accueillir et héberger un ami en fugue de son enfant sans l'accord de ses responsables légaux et sans signaler la situation aux autorités
• le fait pour un parent de déménager avec son enfant sans notifier le changement de domicile au second parent dans un délai suffisant
• Le fait pour un parent de soustraire l'enfant à l'autre parent et de couper tout lien entre eux

En France, il n'existe pas de chiffres concernant le nombre de mineurs victimes d'enlèvements. Néanmoins, le 116 000 dévoile chaque année les chiffres sur les disparitions de mineurs. En 2023, sur près de 41 000 signalements de disparitions, 661 concernaient des enlèvements parentaux. De même, les consulats de France et le Bureau de la protection des mineurs et de la famille suivent environ 400 affaires de déplacements illicites de mineurs dans une centaine de pays, impliquant près de 600 enfants.