116 000 enfants disparus
Politique de confidentialité
Le 116 000 Enfants Disparus attache une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des personnes accompagnées. La présente politique vous informe sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection de vos données dans le cadre du dispositif, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Cette politique concerne les traitements réalisés dans le cadre de la gestion du numéro européen 116 000 Enfants disparus et de l’accompagnement des familles confrontées à la disparition d’un enfant.
Qui est responsable de vos données ?
Responsable du traitement :
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
74-84 rue Olivier-de-Serres
75015 Paris
Dans le cadre du marché public relatif à la gestion du 116 000, Droit d’Enfance traite les données personnelles pour le compte de la DGCS, en qualité de sous-traitant.
Contact du délégué à la protection des données : dpo.rgpd@droitdenfance.org
Quelles personnes sont concernées ?
- Les parents ou proches d’un enfant disparu ;
- Les tiers signalant une disparition ou sollicitant une information ;
- Les mineurs concernés et, le cas échéant, les jeunes majeurs ;
- Les professionnels dans le cadre du suivi et de l’orientation.
Quelles données pouvons-nous traiter ?
Seules les données nécessaires à l’accompagnement et au suivi de la situation sont traitées. Elles peuvent notamment comprendre :
Concernant l’appelant, le parent, le proche ou un tiers
- Nom et prénom ;
- Numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale ;
- Informations communiquées lors des échanges et nécessaires à la compréhension et au suivi de la situation.
Concernant l’enfant ou le jeune majeur disparu
- Nom, prénom, date de naissance ;
- Lieu de vie habituel et informations relatives à la disparition ;
- Photographie, lorsqu’une diffusion d’un avis de recherche est décidée avec l’accord du ou des titulaires de l’autorité parentale et des autorités judiciaires.
- Éléments de contexte social, psychologique, administratif ou judiciaire ;
- Lorsque cela est strictement nécessaire au regard de la situation, des données sensibles peuvent être traitées, notamment des informations relatives à la santé, à des conduites addictives, à des risques encourus ou à la vie sexuelle.
Pourquoi vos données sont-elles utilisées ?
- Recontacter les appelants afin de leur proposer un accompagnement par le 116 000 Enfants Disparus ;
- Assurer un accompagnement personnalisé des familles, notamment juridique, psychologique et éducatif ;
- Assurer l’accompagnement post-fugue des mineurs ;
- Constituer et suivre les dossiers et faciliter, lorsque nécessaire, la mise en relation avec les autorités et services compétents, tels que les services de police, de justice, les préfectures ou les services sociaux ;
- Orienter vers des ressources ou organismes complémentaires ;
- Élaborer des statistiques d’activité et des rapports anonymisés sur l’usage du dispositif.
Sur quelle base juridique ?
Le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, e) du RGPD : il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement.
Cette mission s’inscrit notamment dans les missions de la DGCS relatives aux politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l’enfance et de l’adolescence, à la protection de l’enfance et au soutien à la parentalité[1].
Qui peut accéder à vos données ?
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées :
- La cellule de suivi du 116 000 qui intervient auprès des familles ;
- Les personnels techniques ou administrateurs des systèmes d’information dûment habilités, lorsque leur intervention est nécessaire.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le dossier est supprimé en intégralité 2 ans après la date de sa clôture.
L’autorisation de publication d’un avis de recherche est supprimée 5 ans après le retrait de ce dernier.
Comment vos données sont-elles protégées ?
Des mesures appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. Elles comprennent notamment :
- Le chiffrement des données à caractère personnel ;
- Des mesures destinées à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, la traçabilité des actions ;
- Des habilitations et obligations de confidentialité pour les personnes autorisées à traiter les données ;
- La sensibilisation et la formation des personnes amenées à traiter des données personnelles.
Où les données sont-elles hébergées ?
Les données à caractère personnel sont stockées en Union Européenne, et aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est prévu dans ce cadre.
Quels sont vos droits ?
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez exercer les droits suivants :
- Droit d’accès à vos données ;
- Droit de rectification des données ;
- Droit à l’effacement ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d’opposition et de limitation du traitement, lorsqu’il est applicable.
Pour exercer vos droits : dpo.rgpd@droitdenfance.org
Droit d’Enfance, dans le cadre de la gestion du 116 000 Enfants Disparus et pour le compte de la DGCS, prend en charge les demandes d’exercice des droits dans les délais prévus par la réglementation. Une pièce d’identité ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur et dans la mesure nécessaire à la vérification.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr
Mise à jour de la présente politique
Cette politique peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales ou organisationnelles.
Date de la dernière mise à jour : 09/10/2026
[1] Article 2 du Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale.

