L'aide juridictionnelle est un dispositif en France qui permet aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes d'accéder à la justice en bénéficiant d'une prise en charge partielle ou totale des frais de procédures, civiles, pénales, administratives ou disciplinaires.

Cette aide s'utilise pour notamment :
• Le paiement des honoraires des avocats, notaires et "commissaires de justice"
• Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l'instance judiciaire
• Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…)
• Les frais liés à l'exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice)

​Qui peut en bénéficier ?

Les citoyens français, les ressortissants de l’Union européenne, ou les étrangers résidants régulièrement en France peuvent en bénéficier (si aucune protection juridique ne prend en charge les frais du procès)

​Quels sont les critères d’éligibilité ?

L’aide juridictionnelle se semet à un plafond de revenu défini.
Un calculateur / simulateur est accessible sur le lien ci-dessous pour avoir une estimation de vos droits à en bénéficier.
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Quelles sont les démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez faire la demande au tribunal (bureau d’aide juridictionnelle), auprès des Maisons de Justice, ou en ligne via le formulaire ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Dans tous les cas, il faudra joindre les documents demandés tels que les justificatifs de revenus, de charge et le motif de la demande.