Lorsqu'un enfant disparaît, avoir les bons réflexes pour réagir est essentiel. Il peut toutefois être difficile de se retrouver parmi les nombreux acronyme désignant les outils et personnes ressources afin de savoir vers qui se tourner en cas de besoin. Le 116 000 Enfants Disparus, numéro d'urgence dédié aux disparitions de mineurs, apporte aujourd'hui son éclairage pour mieux se repérer.

Juge aux affaires familiales (JAF) et juge des enfants (JE), quelle différence ?

Lors d'un enlèvement parental ou d'une fugue, il peut être important de saisir un Juge Aux Affaires Familiales (JAF) ou un Juge des Enfants (JE) pour faire valoir ses droits ou solliciter une aide éducative. Savoir vers qui se tourner en fonction de sa situation peut parfois être difficile, les deux juges possédant pourtant des prérogatives bien distinctes.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Il s’occupe des litiges liés au droit de la famille : divorce et séparation, droit de visite ou d'hébergement, pension alimentaire, autorité parentale, ou encore ordonnance de protection (dans le cadre de violences conjugales ou intrafamiliales). Il ne s'occupe que des affaires civiles et a pour objectif de régler les conflits familiaux tout en protégeant les intérêts des enfants et des parties concernées.

Le Juge des Enfants (JE)

Il intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur est en danger, ou lorsqu'un mineur a commis une infraction. Il peut ordonner des mesures de protection (placement, assistance éducative) ou juger les mineurs dans des affaires pénales. Il a pour objectif de protéger les enfants vulnérables, apporter une aide éducative et aider les mineurs à se (ré)insérer.

Répartition des compétences

Ainsi dans le cadre des enlèvements parentaux, c'est le JAF qui sera compétent pour statuer sur le mode de résidence, alors que dans le cas d'une fugue de mineur, et donc de mise en danger, c'est le JE qui pourra être saisi ou se saisir de la situation pour un accompagnement éducatif. Parfois, certaines situations nécessitent la saisine des deux magistrats dès lors qu'un danger est identifié pour le mineur concerné.

Qu'est-ce qu'un espace de rencontres parents-enfants ?

Ce sont des lieux d'accueil gratuits, neutres, transitoires et autonomes qui vont permettre, dans l'intérêt de l'enfant, son accompagnement s'il se trouve dans des situations où la relation entre lui et ses parents ou un tiers est soit interrompue, fragile, difficile ou conflictuelle.

Les différents professionnels du social qualifiés de ces espaces travaillent :

• Au maintien et à la restauration des relations ;
• À l'apaisement du conflit parental ;
• À garantir la sécurité physique et psychique.

Qui peut ordonner le recours à cet accompagnement et dans quelles situations est-il applicable ?

Le Juge aux Affaires Familiales ou le Juge des Enfants peuvent ordonner cette mesure. De plus, suite à un accord à l'amiable, les parents peuvent eux-mêmes en faire la demande. Lorsque que vous exercez un droit de visite, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement au sein d'un espace rencontre parents-enfants, celui-ci permet l'application de la décision judiciaire en lieu neutre et permet de renforcer et accompagner les pratiques de la parentalité.

Comment se déroulent les rencontres ?

Les rencontres peuvent être mises en place au sein même des locaux de la structure accompagnées d'un professionnel ou bien des sorties à l'extérieur si ceci a été référé aux juges. Cet espace peut aussi servir d'endroit de remise de l'enfant pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement entre le parent visiteur et le parent ayant la résidence habituelle de l'enfant, pour assurer le bon déroulement du relais. Les professionnels de ces structures garantissent la discrétion sur les situations qu'ils accompagnent dans le cadre de leur activité et sont tenus à la confidentialité, sauf en cas d'incident.

Retrouvez les contacts vers l'espace parents-enfants le plus proche de chez vous  :

• Carte pour trouver son espace de rencontre - FFER : https://ffer.org/trouver-mon-espace/
• Annuaire des associations proposant des espaces de rencontres  : https://urls.fr/fHJqS5

Visites médiatisées – protéger l’enfant et soutenir les parents

Qu’est-ce qu’un droit de visite médiatisée ?

Il s’agit du droit pour les parents de passer un moment avec leur enfant dans un espace de rencontre prévu à cet effet en présence d’un tiers. Le tiers en question est un professionnel. Il peut être éducateur spécialisé, psychologue ou encore travailleur social. Sa présence a pour but de faciliter les relations entre parents et enfants. Le droit de visite médiatisée est décidé par un juge pour protéger l’enfant, soutenir les parents dans leur fonction parentale et restaurer un lien d’attachement satisfaisant entre l’enfant et ses parents.

Face à un enlèvement parental qui perdure et lorsque l’enfant n’a que peu ou plus de contacts avec son parent, le juge peut ordonner un droit de visite médiatisée. Ce droit peut être ressenti par le parent comme une injustice face à une situation qu’il n’a pas choisie. Toutefois, il peut également être un moyen de restaurer les liens et de rassurer à la fois les enfants et leurs parents.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est un dispositif en France qui permet aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes d'accéder à la justice en bénéficiant d'une prise en charge partielle ou totale des frais de procédures, civiles, pénales, administratives ou disciplinaires.

Cette aide peut être notamment utilisée pour :

• Le paiement des honoraires des avocats, notaires et "commissaires de justice" ;
• Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l'instance judiciaire ;
• Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…) ;
• es frais liés à l'exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice).

​Qui peut en bénéficier ?

Les citoyens français, les ressortissants de l’Union Européenne, ou les étrangers résidants régulièrement en France peuvent en bénéficier (si aucune protection juridique ne prend en charge les frais du procès).

​Quels sont les critères d’éligibilité ?

L’aide juridictionnelle est soumise à un plafond de revenu défini.
Un simulateur est accessible pour avoir une estimation de vos droits à en bénéficier ici.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

La demande peut être faite au tribunal (bureau d’aide juridictionnelle), auprès des Maisons de Justice, ou en ligne via le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Dans tous les cas, il faudra joindre les documents demandés tels que les justificatifs de revenus, de charge et le motif de la demande.

Comment le 116 000 Enfants Disparus peut aider ?

En appelant le 116 000 vous pourrez avoir disposer d'autres conseils en cas de disparition de votre enfant que ce soit dans le cas d'une fugue, d'une disparition inquiétante ou d'un enlèvement parental. Les équipes du numéro d'urgence ont pour mission d’écouter et soutenir les familles d’enfants disparus.