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La Loi tes Droits

Ce que dit la Loi

Le code civil français prévoit qu’un jeune mineur, non émancipé (moins de 18 ans), ne peut quitter son foyer familial sans l’accord de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale. Il précise que le mineur peut être retiré du domicile familial, si nécessaire, dans les cas prévus par la loi.

La fugue n'est pas un délit et tu ne seras pas poursuivi si tu décides de fuguer. Mais le texte précise aussi que toute personne qui héberge un mineur, à l’insu des personnes titulaires de l’autorité parentale (parents, tuteurs...), commet une infraction pénale. Cela s’appelle couramment le «détournement de mineur»[1] .

La loi sur la protection de l’enfance, renforce la mise en place de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et instaure notamment l’accueil d’urgence qui permet à un jeune ayant quitté son domicile familial sans l’accord de ses parents de bénéficier des services de l’ASE pendant 72h sans l’autorisation des parents. Notamment, quand le jeune se sent en situation de danger immédiat ou de suspicion de danger.

[1] Article 227-8 du code pénal

Tes droits

•    Tu as le droit à l’information [2]
La loi prévoit que les parents comme les jeunes sont informés de toutes décisions qui les concernent sauf si elle est contraire à l’intérêt du jeune.
•    Tu as le droit d’être entendu [3] par la Justice
En effet, tout mineur ayant atteint l’âge de discernement* a le droit d’être entendu dans toute décision ou toute procédure qui le concerne. Notamment dans la procédure te concernant devant le juge des enfants ou dans les procédures concernant la séparation de tes parents.
•    Tu as le droit de saisir* le juge seul
Le code civil prévoit que le juge des enfants peut être saisi « par la personne de l’enfant ». Cela signifie que tu peux toi-même saisir le juge des enfants. Il faudra de envoyer un courrier au Tribunal pour enfant dont dépend ton lieu de domicile à l’attention du Président du tribunal pour enfant.
•    Tu as le droit d’être accompagné d’un avocat
Le juge des enfants peut désigner un avocat pour représenter tes intérêts (ce que tu souhaites demander, faire remarquer au juge) mais tu peux aussi le demander seul, par courrier, au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle*, si tes parents ne t’aident pas financièrement. Cette assistance vaut que tu sois victime ou auteur d’un délit pénal.
•    Tu as le droit d’avoir des contacts avec tes parents
Lorsque tu es placé tu as le droit d’avoir des contacts réguliers avec tes parents, et toutes personnes de ton entourage, lorsque ce n’est pas contraire à ton intérêt supérieur.

[2] Article 17 Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 (convention de New York), art L.112-4 du code de l’action sociale et des familles
[3] Article 9 Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 (convention de New York), art 388 et s. du code civil

Lexique

Détournement de mineur: Le fait pour un adulte de maintenir un mineur hors de son domicilie familial et ce,même si le mineur est d'accord.

Aide juridictionnelle : c’est une aide financière accordée par l’aide pour une prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat et de procédure. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Saisir un juge : le fait pour une personne de demander à être reçu par le juge pour faire part de ses demandes ou pour que ses droits soient respectés.

Discernement : faculté de bien distinguer et apprécier les choses. En droit français, l’âge de discernement se situe à 13 ans. Le juge peut en décider autrement au cas par cas.

Convention internationale des droits de l’enfant : c’est une loi internationale (à respecter par tous les Etats signataires)qui définit les droits des enfants . Tu peux la trouver ici.

Intérêt supérieur de l'enfant: L'ensemble des droits (à un toit, à l'éducation, à la parole...) et des besoins (de protection, de soins, de sécurité...) des mineurs.