Qu'est ce que l'enlèvement parental?

Il faut noter que l’expression « enlèvement parental » existe dans le langage courant mais qu'elle n’a pas de valeur juridique. Elle recouvre les notions de non-représentation d’enfant, de soustraction de mineur et de déplacement ou rétention illicite de mineur à l’étranger.

• La non représentation d’enfant est définie par le code pénal comme « le fait de refuser indûment de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer ».

• La soustraction d’enfant  est  définie par le code pénal comme  « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle».

Au sens strict, l’enlèvement est un crime réprimé par l’article 224-1 du Code pénal comme atteinte à la liberté individuelle. Mais cette qualification n’est pas retenue pour le déplacement illicite d’un enfant mineur par un de ses parents.