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Proposition de loi : vers une réforme tendant à prévenir les atteintes à l’autorité parentale

09.04.2014

Une proposition de loi visant à redéfinir l’autorité parentale vient d’être déposée par le PS et le parti EELV. Au titre des innovations majeures, le texte propose d’instaurer une amende forfaitaire pour le parent qui commettrait une non-représentation d’enfant. On note également la volonté d’associer les deux parents dans la prise des décisions importantes relatives à la vie de l’enfant : ainsi le changement d’établissement scolaire ou le changement de résidence d’un parent feraient désormais partie des actes importants de l’exercice de l’autorité parentale et seraient, par conséquent, soumis à l’accord des deux parents lorsque l’autorité parentale est exercée en commun.

Une réforme qui, si elle devait être votée, irait dans le sens d’une prévention accrue des atteintes à l’autorité parentale.


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