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Actualités

Nouvelle circulaire relative à l’opposition de sortie du territoire

03.07.2014

Le 5 mai 2014, une circulaire a été publiée par les ministères de la Justice et de l’Intérieur, faisant suite aux départs de plusieurs mineurs vers des zones de conflit à l’étranger.
Ce texte permet au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale de faire opposition, sans délai, à la sortie du territoire français de son enfant mineur, susceptible de partir seul ou accompagné d’une personne non dépositaire de l’autorité parentale.
La demande s’effectue auprès de la préfecture, de la sous-préfecture, mais aussi d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Cette mesure administrative d’opposition de sortie de territoire sans un titulaire de l’autorité parentale a une durée de validité de 6 mois. Elle peut être prorogée à la demande expresse d’un titulaire de l’autorité parentale.
Cette OST est indépendante de l’existence d’un conflit familial.
Lien d’accès à la circulaire :
circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/05/cir_38288.pdf