116 000 Enfants Disparus

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2009-09-10T15:09:01Z

Les documents précédés de * peuvent être commandés par mail à : contact@116000enfantsdisparus.fr
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L'interdiction de sortie du territoire

2009-04-01T13:34:48Z

L'émission d'un passeport pour l'enfant est considérée comme un acte usuel de l'autorité parentale. C'est la raison pour laquelle il y a présomption d'accord de l'autre parent.
En d'autres mots, les administrations ne sont pas tenues de vérifier que les deux parents sont d'accord avant d'établir le passeport de l'enfant.

La circulaire du ministère de l'Intérieur du 11 mai 1990 sur le franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française prévoit la possibilité pour les parents (…) - Fiches pratiques

Conventions internationales

2008-11-06T17:11:00Z

Les textes internationaux
La Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - 25 octobre 1980
L'objectif de cette convention est d'instituer une coopération entre les autorités centrales de chaque Etat signataire afin d'assurer le retour de l'enfant illicitement déplacé du lieu de la résidence habituelle. Elle s'applique lorsque les enfants ont moins de 16 ans.
Il y a une dissociation par rapport à l'attribution du droit de garde : le but de la mise en œuvre de (…) - Conventions internationales

Que dit la loi française

2008-11-06T15:57:24Z

- Que dit la loi française

Autorité parentale

2008-11-06T15:47:00Z

Autorité parentale - Textes du code civil Article 371 L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
Article 371-1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux (…) - Autorité parentale

Enlèvement parental

2008-11-06T15:26:00Z

Articles du Code pénal applicables aux situations d'enlèvement parental
L'expression « enlèvement parental » ne figure pas en tant que tel dans le Code pénal, qui classe ces infractions dans une section 3 intitulée « Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ». Il s'agit de délits relevant du tribunal correctionnel.
Attention : L'enlèvement et la séquestration (article 224-1 du Code pénal), crimes passibles de la cour d'assises, ne correspondent pas aux séparations parentales conflictuelles, (…) - Enlèvement parental

Assistance éducative

2008-11-06T14:53:50Z

Articles du code civil sur l'assistance éducative Article 375 Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du (…) - Assistance éducative

Audition de l'enfant en justice

2008-11-06T14:43:03Z

Article 388-1 du Code civil Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 6 mars 2007
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le (…) - Audition de l'enfant en justice

25 mai - Journée internationale des enfants disparus

2008-09-18T16:13:00Z

En souvenir d'Etan Patz, petit garçon de 6 ans, enlevé à New York le 25 mai 1979, qui ne fut jamais retrouvé, le 25 Mai fut proclamé en 1983 Journée des Enfants Disparus par le Président des Etats-Unis. En 2003, la Fondation pour l'Enfance, la Mouette, l'APEV (Aide aux Parents d'Enfants Victimes) et MANU association ont lancé la première journée internationale des enfants disparus en France.
Journée internationale des enfants disparus
2010 Programme conférence de presse 25 mai 2010
2009 Programme (…) - 25 mai - Journée internationale des enfants disparus

Disparition mineur/majeur

2008-09-17T14:32:54Z

Le principe en matière de disparition : Toute disparition de mineur est considérée comme une disparition inquiétante.
L'article 26 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 sur la sécurité, modifié par la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 Les dispositions du présent article s'appliquent à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, ou à celle d'un majeur dont les services de police et de gendarmerie estiment qu'elle présente un caractère inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à son âge ou (…) - Disparition mineur/majeur