1er avril 2009
L’émission d’un passeport pour l’enfant est considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale. C’est la raison pour laquelle il y a présomption d’accord de l’autre parent.
En d’autres mots, les (...)
16 septembre 2008
Le principe
Toute personne peut faire rechercher une personne majeure dont elle n’a pas de nouvelles pour l’accomplissement de certaines formalités, ou pour renouer des relations.
Il faut tout (...)